CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.71
CHAPITRE 1er. [1 - Procédures et décisions]1 — Section 9. [1 - Mesures provisoires]1
Le Collège de la concurrence peut prendre des mesures provisoires destinées à suspendre des infractions au droit de la concurrence faisant l'objet d'une instruction, s'il est urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces infractions ou de nuire à l'intérêt économique général.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2022-02-28/02, art. 53, 104; En vigueur : 17-03-2022>