CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.81
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 4.
§ 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger l'amende et l'astreinte visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, afin de faire respecter les mesures provisoires visées à l'article IV.71.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque les mesures provisoires concernent un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'astreinte visée à l'article IV.79, § 2, est d'application.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<AR 2020-07-31/11, art. 5, 088; En vigueur : 22-08-2020>
- (3)<L 2022-02-28/02, art. 68, 104; En vigueur : 17-03-2022>