CDE Art. IV.81

TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 4.

In forceOfficial text

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§ 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger l'amende et l'astreinte visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, afin de faire respecter les mesures provisoires visées à l'article IV.71.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque les mesures provisoires concernent un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'astreinte visée à l'article IV.79, § 2, est d'application.

Amendment history

(1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
(2)<AR 2020-07-31/11, art. 5, 088; En vigueur : 22-08-2020>
(3)<L 2022-02-28/02, art. 68, 104; En vigueur : 17-03-2022>

Refers to

CDE Art. IV.2/1
CDE Art. IV.71
CDE Art. IV.79