Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 32
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Pour la subvention visée à l'article 29, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
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