Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 33

Dans la limite des crédits budgétaires, le ministre peut octroyer à tout service agréé une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement et des frais de personnel à condition qu'ils ne portent pas sur le personnel subventionné conformément à l'article 29.

Cette subvention est fixée au maximum à :

1° un montant de 5.000 euros si le service bénéficie de la subvention visée l'article 29, auquel s'ajoute 2.500 euros par demi équivalent temps plein octroyé en application de l'article 29 au-delà d'un équivalent temps-plein;

2° 12.000 euros dans les autres cas à condition d'avoir réalisé au moins 120 heures d'actions collectives et communautaires lors de l'année de subventionnement.