Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 403
Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 2. - Composition de la délégation de l'autorité
<Abrogé par ARW 2016-02-18/04, art. 8, 034; En vigueur : 11-03-2016>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 034
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 8