Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 404
Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 3. - Exécution
Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des articles 402 et 403.
Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 3. - Exécution
Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des articles 402 et 403.