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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 404

Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 3. - Exécution

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des articles 402 et 403.

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