Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 448
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
Le président et les autres membres de la Commission d'appel sont tenus au secret des délibérations.