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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 448

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le président et les autres membres de la Commission d'appel sont tenus au secret des délibérations.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1193