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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 448

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le président et les autres membres de la Commission d'appel sont tenus au secret des délibérations.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1193