Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 447
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
Les décisions de la Commission d'appel sont prises à la majorité des voix du président et des membres présents; l'abstention n'est pas permise. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.