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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 447

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les décisions de la Commission d'appel sont prises à la majorité des voix du président et des membres présents; l'abstention n'est pas permise. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.