Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 787
Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Pour la personne handicapée ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de l'introduction de la demande d'intervention, celle-ci ne peut être accordée que si les frais découlent directement du handicap survenu avant l'âge de soixante-cinq ans.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>
- (2)<ARW 2023-11-16/20, art. 2, 107; En vigueur : 24-02-2022>