Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 788
Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
La demande d'intervention est accompagnée des documents requis par l'article 413. L'Agence, si elle l'estime nécessaire, réclame des devis ou des offres de prix.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>