Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 788

Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1

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La demande d'intervention est accompagnée des documents requis par l'article 413. L'Agence, si elle l'estime nécessaire, réclame des devis ou des offres de prix.

Amendment history

(1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 413