Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 413
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
Le formulaire de demande d'intervention à remplir par la personne handicapée comprend notamment les renseignements suivants :
1° son identité;
2° l'identité de son représentant légal, s'il échet;
3° sa situation familiale;
4° l'objet de sa demande;
5° les éléments essentiels connus déterminant son handicap;
6° son domicile et, au besoin, l'adresse où elle peut être jointe.
La demande d'intervention est signée par la personne handicapée, son avocat ou son représentant légal ou encore par une personne mandatée par elle à cette fin ou spécialement habilitée par des dispositions légales.
Le mandataire doit être majeur et porteur d'une procuration.
La demande est accompagnée des données d'examens médicaux, sociaux et psychologiques indispensables à l'instruction de la demande et qui auraient déjà été rassemblées en vue d'obtenir le bénéfice d'autres prestations ou avantages en vertu d'autres dispositions légales et réglementaires.
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 423
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 437
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 454
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 539
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 788