Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 787

Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1

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Pour la personne handicapée ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de l'introduction de la demande d'intervention, celle-ci ne peut être accordée que si les frais découlent directement du handicap survenu avant l'âge de soixante-cinq ans.

Amendment history

(1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>
(2)<ARW 2023-11-16/20, art. 2, 107; En vigueur : 24-02-2022>