Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.5.2.6
TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 2. - La piraterie
Code pénal
Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du CHAPITRE VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent chapitre.
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- Code belge de la Navigation чл. 85