Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.5.2.6
TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 2. - La piraterie
Code pénal
Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du CHAPITRE VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent chapitre.
Renvoie à
- Code belge de la Navigation Art. 85