Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.5.2.6

TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 2. - La piraterie

In forceOfficial text

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Code pénal

Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du CHAPITRE VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent chapitre.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 85