Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 35

§ 1er. Afin de permettre au Trésor de prendre une hypothèque légale sur un bien qui en est susceptible et qui fait l'objet d'un projet d'acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire, aux fins d'assurer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales, le notaire requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, est personnellement responsable au sens de l'article 6.5 du Code civil, du paiement des créances fiscales et non fiscales pouvant donner lieu à inscription hypothécaire, s'il n'en avise pas:

1° le service en charge de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique ;

2° le receveur dont relève le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien faisant l'objet de l'acte, ou le receveur du service désigné à cette fin par le Roi lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien a sa résidence à l'étranger, lorsque la communication de l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°. Dans ce cas, l'avis est adressé par envoi recommandé.

L'avis mentionne l'identité de l'expéditeur, le bien qui fait l'objet de l'acte visé à l'alinéa 1er et l'identité du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ce bien.

Pour l'application de la présente disposition, l'identité de l'expéditeur comprend les nom, prénom, qualité, adresse et numéro d'entreprise.

Pour l'application de la présente disposition, l'identité du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel comprend :

a) pour les personnes physiques : les nom, prénoms et numéro d'identification du Registre National, ou à défaut, le numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, ou en l'absence de tels numéros, leur date de naissance;

b) pour les personnes morales : le nom, la forme juridique et le numéro d'entreprise.

Pour l'application de la présente disposition, l'identification du bien qui fait l'objet de l'acte visé à l'alinéa 1er comprend la nature du bien, son adresse, le numéro de la matrice cadastrale, et, si ces données sont connues, le prix de vente et la situation hypothécaire.

Si l'acte envisagé dans l'alinéa 1er n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'envoi de l'avis, celui-ci sera considéré comme non avenu.

§ 2. Lorsqu'un même avis est adressé successivement selon les procédures prévues respectivement au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, l'avis établi conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, ne prévaut que lorsque sa date d'envoi est antérieure à la date d'envoi de l'avis établi conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°.

§ 3. Lorsque la communication de l'avis est effectuée conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°, la date d'envoi de l'avis s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par le service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances.

§ 4. Le Roi fixe les conditions d'application pratiques du présent article.