Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 36

Si l'intérêt du Trésor l'exige, le receveur compétent notifie au notaire, avant l'expiration du dixième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis prévu à l'article 35, le montant des créances fiscales et non fiscales pouvant donner lieu à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur le bien faisant l'objet de l'acte et, le cas échéant, qu'il a inscrit une hypothèque légale sur le bien pour le montant de ces dettes :

1° par voie électronique, selon une procédure déterminée par le Roi ;

2° par envoi recommandé, lorsque la communication de la notification ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°, ou lorsque le notaire a adressé l'avis visé à l'article 35, § 1er, par envoi recommandé.

Lorsqu'une même notification est adressée successivement selon les procédures prévues respectivement à l'alinéa 1er, 1° et 2°, la notification établie conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne prévaut que lorsque sa date d'envoi est antérieure à la date d'envoi de la notification établie conformément à l'alinéa 1er, 1°.

Lorsque la notification est effectuée conformément à l'alinéa 1er, 1°, la date d'envoi de la notification s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par le service Technologie de l'information et de la communication de l'expéditeur de l'avis visé à l'article 35, § 1er.

Les informations reprises dans la notification visée dans le présent article sont les mêmes qu'elles soient communiquées par voie électronique ou par envoi recommandé.

En cas d'envoi par voie électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de la notification sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.

Pour que la notification soit valable, un certificat électronique est utilisé.

Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les personnes habilitées ont accès aux moyens de création du certificat électronique.

Les procédures mises en oeuvre permettent à la personne physique responsable de l'envoi d'être identifiée, ainsi que d'identifier le moment de l'envoi.

Dans le seul but d'exécuter les dispositions visées aux alinéas 4 à 8, le redevable est identifié soit par le numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit par le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises lorsqu'il s'agit d'une personne morale.