Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 40
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet
Les articles 35 à 37 et 38 à 39 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 35.
История на изменения
- (1)<L 2020-04-23/27, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2020>