Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 40

Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet

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Les articles 35 à 37 et 38 à 39 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 35.

Amendment history

(1)<L 2020-04-23/27, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Refers to

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 35
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 36
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 37

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 50