Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 45
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
Dans le certificat d'hérédité ou au pied de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'hérédité délivrée, il est fait mention soit de l'absence de notification de dettes en vertu de l'article 44, tant dans le chef du de cujus que dans le chef d'une ou plusieurs personnes mentionnées dans l'avis et destinataires du certificat , de l'expédition ou de l'extrait, soit du paiement des dettes notifiées en vertu de l'article 44, le cas échéant à intervenir au moyen des fonds détenus auprès du débiteur de ces fonds.
La mention du paiement intervenu ou à intervenir est ajoutée ou complétée, au pied du certificat, par le fonctionnaire désigné par le Roi.
Le notaire qui délivre un certificat d'hérédité , une expédition ou un extrait de l'acte d'hérédité portant des mentions inexactes relatives à l'absence de notification ou au paiement des dettes dont l'existence a été notifiée en vertu de l'article 44, encourt la même responsabilité que celui qui contrevient à l'obligation visée à l'article 43, § 1er. Cette responsabilité est toutefois limitée au montant non recouvré du fait de ces inexactitudes.
История на изменения
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 37, 009; En vigueur : 01-11-2022>