Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 48
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
Les articles 43 à 47 sont applicables à toute personne ou service habilité à établir un certificat d'hérédité visé à l'article 4.59, § 4, alinéa 3, du Code civil.
История на изменения
- (1)<L 2022-01-19/18, art. 44, 008; En vigueur : 01-07-2022>
- (2)<L 2022-07-30/03, art. 39, 009; En vigueur : 01-11-2022>
Препраща към
- C.civ. чл. 4.59
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 43
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 44
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 45
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 46
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 47