Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 47
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
L'avis visé à l'article 43 est établi conformément au modèle arrêté par le Roi.