Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 47

Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat

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L'avis visé à l'article 43 est établi conformément au modèle arrêté par le Roi.

Refers to

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 43

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 48
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 52