Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 59
CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
Les articles 54 à 58 restent applicables en cas de procédure en réorganisation judiciaire, de faillite ou de tout autre concours de créanciers, de même qu'en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d'action directe visée à l'article 1798 du Code civil.
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- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 54
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 55
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 56
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 57
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 58
- anc. C.civ. чл. 1798