Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 59

CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou

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Les articles 54 à 58 restent applicables en cas de procédure en réorganisation judiciaire, de faillite ou de tout autre concours de créanciers, de même qu'en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d'action directe visée à l'article 1798 du Code civil.

Refers to

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 54
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 55
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 56
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 57
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 58
anc. C.civ. Art. 1798

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 2
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 53