Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 56

CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou

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Les associés d'une société non dotée de la personnalité morale sont solidairement responsables entre eux pour le paiement des sommes dont la société non dotée de la personnalité morale est débitrice en exécution des articles 54 et 55.

Refers to

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 54
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 55

Cited by

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 53
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 59