Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 59
CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
Les articles 54 à 58 restent applicables en cas de procédure en réorganisation judiciaire, de faillite ou de tout autre concours de créanciers, de même qu'en cas de cession, saisie-arrêt, nantissement, dation en paiement ou d'action directe visée à l'article 1798 du Code civil.
Renvoie à
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 54
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 55
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 56
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 57
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 58
- anc. C.civ. Art. 1798