Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio · Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio чл. 21

В силаОфициален текст

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.