Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio · Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.