Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio · Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio Art. 21

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.