Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 111
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
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- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 747
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