Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 111
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
Ссылается на
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 5
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 747
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 8