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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 111

Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.

In forceOfficial text

Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.

Refers to

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 5
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 747
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 8