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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 64

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.

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Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.

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  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 694
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 695
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 696