Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 64
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.
Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
Ссылается на
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 694
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 695
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 696