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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 64

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.

In forceOfficial text

Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.

Refers to

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 694
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 695
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 696