Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic чл. Annexe

En application de l'article 2, sont classés en zones difficiles les départements autres que :

- le département du Rhône ;

- les départements de la région Ile-de-France, soit Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, les Yvelines, l'Essonne et la Seine-et-Marne ;

- les départements de la région Alsace, soit le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.