Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de чл. 3
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.