Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de · Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de чл. 4

TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.

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L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.

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