Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 4
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
Refers to
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 12
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 13
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 14
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 15
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 16
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 17
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 18
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 19
- Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 20