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Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de · Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de Art. 15

TITRE III : PROTECTION SOCIALE .

In forceOfficial text

Dans les cas prévus aux articles 13 et 14, la rémunération n'est rétablie qu'à la date de reprise effective de la formation.

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