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LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit · LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit чл. 43

TITRE VI : Dispositions diverses.

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Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.