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LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit · LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 43

TITRE VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Refers to

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 18
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 19
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 20
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 21
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 22
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 23
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 24

Cited by

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit Art. 41