LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 43
TITRE VI : Dispositions diverses.
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 18
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 19
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 20
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 21
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 22
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 23
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit ст. 24